La vente d’une voiture est soumise à certaines conditions, dont le non-respect invalide l’opération. Il est notamment important de remplir quelques conditions légales et administratives qui viendront sécuriser le contrat de vente. Si vous avez décidé de vendre votre véhicule, voici le point sur les obligations que vous devrez respecter.
Vérifier la carte grise et faites le contrôle technique du véhicule
Le nom du vendeur doit figurer sur la carte grise du véhicule ainsi que son domicile. Si, après délivrance de la carte grise, vous avez procédé à un déménagement, il faudra impérativement le stipuler dans l’actuelle carte grise. Il est alors impératif que votre adresse actuelle au moment de la vente soit indiquée sur la carte grise. Sachez qu’il n’y a que le propriétaire qui soit habilité à vendre le véhicule. S’il y a copropriété, la signature de tous les cotitulaires de la voiture doit être inscrite sur la carte grise.
En ce qui concerne le contrôle technique du véhicule, il doit se faire dans un établissement agréé par l’État et dater de moins de 6 ans. Une fois le contrôle dûment effectué, l’établissement vous fournit sur-le-champ un procès-verbal de contrôle destiné à l’acquéreur.
Quelles sont les démarches administratives pour vendre une voiture ?
Il s’agit principalement du certificat de cession dans lequel figure l’enregistrement de la vente du véhicule. Il permet de constater la vente et de situer les éventuelles responsabilités au cas où la voiture serait impliquée dans une infraction. Si vous ignorez la procédure, visitez ce site pour savoir où envoyer le certificat de cession d’un véhicule, vous pourrez y trouver, de manière détaillée, tous les renseignements qu’il vous faut.
Le contrat de vente du véhicule est désormais normalisé par le document CERFA 15776*02. Muni de ce document, vous aurez la possibilité de faire une déclaration de cession. Vous pouvez aussi retrouver toutes les informations nécessaires sur service-public.fr.
Remettre à l’acheteur la carte grise ainsi que tous les documents de cession
Il serait judicieux que tous les documents administratifs qui constituent le contrat de vente du véhicule disposent de copies. Ceci est en effet une méthode de sécurité. Le vendeur, une fois qu’il les aura remises au nouvel acquéreur, pourra conserver ces copies environ 5 ans.
Aussitôt que toutes les conditions susmentionnées sont remplies, l’acquéreur du véhicule pourra exercer ses droits sur le bien. Le véhicule devient sa propriété et il peut donc en disposer comme bon lui semble, dans le strict respect des lois et normes en vigueur.
