En cas de changement de propriétaire d’une voiture, il est nécessaire d’accomplir certaines formalités administratives. Le changement de nom sur la carte grise fait partie des actes qui officialisent cette mutation. Que doit-on savoir sur cette procédure ?
Est-ce que le changement de nom est une démarche obligatoire ?
Le changement de nom sur une carte grise est une démarche obligatoire. Il s’opère dans le cas du changement de nom par exemple. Selon la réglementation, il est nécessaire d’établir une nouvelle carte grise dès lors que le nom d’usage a connu une modification. La mutation du nom sur la carte grise est également obligatoire en cas de changement de raison sociale ou de propriétaire. La loi autorise jusqu’à 30 jours pour effectuer cette modification. Sinon, tout contrevenant est frappé d’une amende de 135 euros en cas de contrôle.
Comment déclarer le changement de nom sur une carte grise ?
Pour déclarer le changement de nom sur une carte grise, il suffit de remplir un formulaire en ligne en quelques clics. Plusieurs plateformes permettent de remplir rapidement cette formalité. Vous pourriez ainsi préciser le nouveau nom à mentionner sur la nouvelle carte. Il peut s’agir de la nouvelle dénomination si c’est une entreprise. Toutefois, il est possible d’effectuer cette démarche auprès d’un concessionnaire ou d’un garagiste agréé.
Dans quels cas dois-je justifier le changement de nom ?
Après un mariage, vous pouvez ajouter le nom de votre conjoint au vôtre ou ajouter votre nom au sien. Dans l’un ou l’autre des deux cas, l’établissement d’une nouvelle carte grise est indispensable. Plusieurs pièces de la voiture sont exigées. Il s’agit notamment :
de la carte grise originale,
de la demande de certificat d’immatriculation,
et de la fiche du contrôle technique.
D’autres pièces en votre nom comme le justificatif de domicile et l’extrait d’acte de mariage ou livret de famille sont complémentaires.
Changement de nom en cas de divorce
Le changement de nom sur la carte grise en cas de divorce est obligatoire. Après cet acte officiel, vous vous détachez du nom de votre conjoint. Ce qui est synonyme de changement de nom. Pour cela, il devient nécessaire de se faire établir une nouvelle carte grise. La carte grise originale, la demande de certificat d’immatriculation et la fiche de contrôle technique sont réclamées. Il faudra ajouter le justificatif de domicile et le jugement du divorce.
Changement de nom en cas de décès
Il n’est pas systématique de demander une nouvelle carte grise dans le cas d’un décès. Toutefois, si le véhicule entre en succession, le changement de nom est indispensable et requiert la mise à disposition de documents particuliers.
