Quelle est la Loi Concernant les Vitres Teintées ?

En tant que conducteur et bon citoyen, il est important de connaitre la réglementation en vigueur en matière de sécurité automobile.

Au sujet des vitres teintées, sachez que la loi est claire, notamment sur le degré de teinte des vitres de véhicule. Elle présente beaucoup de détails, un objectif précis, et les sanctions encourues par les éventuels contrevenants, que nous vous invitons à découvrir ci-dessous.

Tous les détails concernant cette loi

Promulgué le 13 Avril 2016, le décret n° 2016-448 dont le 27e article traite de la réglementation sur le teintage des vitres de véhicules, est entré en vigueur le 1er Janvier de l’année 2017. Il exige que les vitres avant (pare-brise et vitres latérales) aient un flux de transmission de lumière visible (TLV) supérieur à 70 %. Il n’est donc pas totalement proscrit d’avoir ses vitres avant (latérales et pare-brise) tintées, à condition de ne pas les sur-teinter.

Toutefois, notez que la même loi prévoit une dérogation spéciale pour les personnes souffrant de maladies cutanées génétiques et qui risquent de sérieux problèmes en cas de forte exposition aux rayons UV du soleil. Ceux-ci peuvent alors installer des vitres ou films teintés selon les prescriptions de leur dermatologue.

Quel est l’objectif de cette loi ?

L’objectif de cette loi est purement sécuritaire. En effet, d’un côté, les véhicules aux vitres teintées ne permettaient aux contrôleurs routiers de voir à l’intérieur pour constater si le conducteur commet ou non certaines infractions au code de route, notamment les plus célèbres : l’utilisation du téléphone portable au volant et le non-port de la ceinture de sécurité.

D’un autre côté, ces véhicules teintés attiraient beaucoup trop l’attention des patrouilleurs que les véhicules à vitres transparentes, et étaient alors plus contrôlés. Ce sont ainsi les nombreuses réactions d’usagers fâchés se plaignant de la perte de leur temps, qui ont en partie motivé l’adoption de cette loi.

Quels sont les risques et sanctions en cas de non-respect ?

Dans tous les domaines, qui dit règles dit nécessairement sanctions ! Dans le cas de la loi sur les vitres teintées, le constat n’est pas évident à faire car les forces de police vérifient le taux de TLV des vitres à l’œil nu. Du moment où l’agent déclare avoir des difficultés à apercevoir le conducteur, ce dernier est en infraction.

Et vous connaissez la suite : blâme, retrait de 3 points sur le permis, et contravention s’en suivent ; à moins bien sûr que vous n’apportiez la preuve physique d’une erreur visuelle de l’agent de police. L’amende est de 135 € à payer par le conducteur et non le propriétaire du véhicule.

Pourquoi n’est-ce pas appliqué sur les vitres arrières ?

Comme vous l’aurez constaté, la loi ne s’applique qu’aux vitres avant dont le pare-brise et les vitres latérales côté conducteur et côté passager. Les vitrages arrières du véhicule en sont exempts, ceci afin de conforter tout le monde et permettre aux usagers de conserver certains avantages qu’ils apprécient sur les vitres teintées.

Elles permettent non seulement, de se protéger de l’éblouissement solaire, des rayons UV et de la chaleur écrasante, mais aussi d’éviter la décoloration des sièges et les regards indésirables, conférant ainsi un certain confort de conduite au conducteur et un style mystérieux et élégant au véhicule.

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